Déclaration de revenus et immobilier : ce que dit la loi de finances 2022

La loi de finances 2022 maintient le cap. Favoriser la croissance économique et le verdissement de l’économie notamment par la rénovation énergétique des logements donnent le tempo.

Baisse de l’impôt sur le revenu : les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2021 sont revalorisées de 1,4% pour absorber l’impact de l’inflation :

Abandon progressif de la taxe d’habitation suite : si la taxe d’habitation a disparu dès 2021 pour la majorité des ménages, sa suppression progressive se poursuit pour les ménages les plus aisés avec 35% de reste à payer en 2022 et l’abandon définitif sur la résidence principale uniquement, à horizon 2023.

Prolongation du dispositif MaPrimeRénov’ : en soutien des travaux et dépenses de rénovation énergétique. La prime est versée sans condition de ressources, toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre. Cette année elle financera seulement les logements construits depuis plus de 15 ans. Ce délai est réduit à 2 ans minimum dans le cadre d'une demande de prime pour l'acquisition et la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul. Pour une rénovation globale énergétique de votre logement, MaPrimeRénov’Sérénité est à solliciter sous conditions de ressources également.

Tous les dispositifs de défiscalisation sont prolongés.

Prolongation du dispositif Pinel aux mêmes conditions jusqu’à fin 2022 et à taux réduits en 2023 et 2024. Maintien des taux actuels pour le Pinel +.

Dans la continuité du dispositif Scellier et Duflot, depuis septembre 2014, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un logement neuf ou en VEFA. Des conditions sont fixées quant aux ressources du locataire et au montant du loyer du logement, loué vide en habitation principale. De la durée d’engagement de la location dépend le taux de la réduction d’impôt (en % du montant investi) : actuellement de 12% (6 ans), 18% (9 ans) et 21% (12 ans), ils passeront à 10,5%, 15 et 17,5% en 2023 puis 9, 12 et 14% en 2024. Avec le nouveau dispositif Pinel +, les taux actuels seront maintenus pour les opérations de logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et sur des logements précurseurs en termes environnemental et de qualité d’usage définis dans le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.

Prolongation des dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie et Malraux jusqu’au 31 décembre 2023

Le dispositif Censi-Bouvard encourage des investissements en résidence avec services pour étudiants, seniors ou EHPAD, livrée neuve ou en VEFA ou de plus de 15 ans rénovée. L’investisseur ou Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) s’engage à minima sur 9 ans et bénéficie d’un crédit d’impôt de 11% de la valeur totale hors taxe de son bien qui ne doit pas excéder 300 000 euros.

Effectif depuis le 1^er janvier 2019, le dispositif Denormandie favorise la rénovation des centres-villes et dynamise l’offre de logements en cœur de ville. Il permet aux propriétaires bailleurs qui investissent dans un logement nécessitant des travaux dans l’une des 222 villes signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ou du plan Action Cœur de ville de bénéficier d’un crédit d’impôt. Les travaux d’amélioration de la performance énergétique ou de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût global de l’investissement plafonné à 300 000 euros et être mis en œuvre par un artisan RGE. La consommation énergétique doit être optimisée de 30 % avec les travaux (20% pour les copropriétés) ou améliorer la performance énergétique de 2 des 5 catégories de travaux comprises dans le dispositif (changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres).

Le dispositif Malraux favorise la restauration des biens situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier faisant l’objet d’une convention pluriannuelle liée au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le dispositif vise également des bâtiments « historiques » et incite des investisseurs à faire de l’investissement locatif dans des immeubles localisés aussi dans des AMVAP (Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), des ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) notamment. La déduction fiscale oscille entre 22% et 30% selon la localisation de votre bien.

Reconduction du dispositif Cosse jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans la continuité des dispositifs Borloo ancien et Besson ancien, le dispositif Cosse ou Louer abordable incite le propriétaire bailleur à louer son bien à un prix inférieur à celui du marché. En contrepartie ce dernier bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant équivalent ou supérieur à la remise accordée. Le logement doit être loué vide en résidence principale sur une période allant de 6 à 9 ans selon les plafonds de ressources et loyers du dispositif Pinel.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Courant 2023, le plafond de ressources sera apprécié au moment de l’émission de l’offre de prêt. Le plafond de L’Eco-PTZ augmente de 30 000 à 50 000 euros et sa durée passe de 15 à 20 ans si les travaux génèrent un gain énergétique de 35% et si le logement n’est plus classé passoire énergétique. A partir du 1^er juillet 2022, Eco-PTZ et MaPrimeRénov pourront être cumulables.

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Parlons de vous, parlons bienS.

Par Christel Villedieu